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Calculer l'indexation d'un loyer commercial avec l'ILC ou l'ILAT
Un loyer commercial s'indexe sur l'ILC (commerce et artisanat) ou sur l'ILAT (bureaux et autres activités tertiaires) : nouveau loyer = loyer en cours × nouvel indice ÷ indice de référence, pris au même trimestre. Le dernier ILC publié par l'Insee, celui du 2e trimestre 2026, vaut 137,16 (+0,26 % sur un an) ; l'ILAT du même trimestre vaut 138,01 (+0,63 % sur un an).
Les derniers ILC et ILAT publiés
| Trimestre | ILC | Sur un an |
|---|---|---|
| T2 2026 | 137,16 | +0,26 % |
| T1 2026 | 135,26 | −0,45 % |
| T4 2025 | 134,62 | −0,50 % |
| T3 2025 | 137,09 | −0,45 % |
| T2 2025 | 136,81 | +0,07 % |
| T1 2025 | 135,87 | +0,96 % |
| T4 2024 | 135,30 | +2,01 % |
| T3 2024 | 137,71 | +3,03 % |
| Trimestre | ILAT | Sur un an |
|---|---|---|
| T2 2026 | 138,01 | +0,63 % |
| T1 2026 | 137,42 | +0,09 % |
| T4 2025 | 137,21 | −0,06 % |
| T3 2025 | 137,07 | −0,04 % |
| T2 2025 | 137,15 | +0,51 % |
| T1 2025 | 137,29 | +1,60 % |
| T4 2024 | 137,29 | +2,69 % |
| T3 2024 | 137,12 | +3,76 % |
Source : Insee, séries 001532540 (ILC) et 001617112 (ILAT). Derniers indices publiés au Journal officiel le 25 septembre 2026. Relues chaque jour.
Comment se calcule l'indexation d'un loyer commercial ?
Le nouveau loyer est égal au loyer en cours, hors taxes et hors charges, multiplié par le nouvel indice, puis divisé par l'indice de référence : celui qui a servi à fixer le loyer en cours, à la signature ou à la dernière indexation. Les deux indices sont pris au même trimestre, celui que désigne le bail.
Exemple d'indexation annuelle sur l'ILC du 2e trimestre 2026 : un loyer de 24 000 € par an devient 24 000 × 137,16 ÷ 136,81 = 24 061,40 €, soit +61,40 € par an.
ILC ou ILAT : quel indice pour quel bail ?
- L'ILC, indice des loyers commerciaux
- Pour les activités commerciales et artisanales : boutiques, commerces de bouche, restaurants, artisans.
- L'ILAT, indice des loyers des activités tertiaires
- Pour les autres activités tertiaires : bureaux, professions libérales, entrepôts logistiques.
- L'ICC, indice du coût de la construction
- Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, l'ILC et l'ILAT le remplacent pour la révision triennale et le plafonnement au renouvellement des baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014. Ce calculateur ne le propose pas.
Indexation annuelle ou révision triennale : quelle différence ?
L'indexation découle d'une clause du bail, dite d'échelle mobile : le loyer suit l'indice à chaque échéance qu'elle fixe, le plus souvent chaque année, sans qu'aucune partie ait à le demander. Les deux indices comparés sont alors séparés d'autant que deux indexations : un an pour une indexation annuelle.
La révision triennale existe même sans clause (article L145-38 du Code de commerce) : trois ans au moins après l'entrée dans les lieux ou la dernière révision, le bailleur ou le locataire peut la demander. La hausse ou la baisse ne peut alors excéder la variation de l'ILC ou de l'ILAT depuis la dernière fixation du loyer : c'est le calcul ci-dessus, avec pour année de référence celle de cette fixation.
Le plafonnement de 3,5 % des PME joue-t-il encore ?
Pour une PME, la variation annuelle de l'ILC retenue dans un calcul de loyer ne peut dépasser 3,5 % pour les trimestres du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024 (article 14 de la loi du 16 août 2022, prolongé par la loi du 7 juillet 2023). Ce qui a été écrêté l'est définitivement : une révision ultérieure ne le rattrape pas. Le plafonnement compte donc toujours dans une révision dont la période couvre ces trimestres, comme une révision triennale en 2025 ou en 2026. L'ILAT n'est pas concerné.
L'exemple de la foire aux questions du ministère de l'Économie : un loyer de 500 € indexé sur l'ILC du 1er trimestre, révisé au bout de trois ans en 2023, passe à 553,56 € sans plafonnement, et à 537 € pour une PME. Le calculateur retrouve ces deux montants au centime.
Une PME s'entend au sens européen : moins de 250 personnes, et un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 50 millions d'euros ou un total de bilan jusqu'à 43 millions.
D'où viennent les indices ?
Des séries officielles de l'Insee, relues chaque jour : un trimestre publié entre dans le calculateur le jour même. L'ILC et l'ILAT d'un trimestre paraissent à la fin du trimestre qui suit : celui du 2e trimestre en septembre, celui du 3e en décembre.
Questions fréquentes
Comment demander la révision triennale ?
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en indiquant, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert (article R145-20 du Code de commerce). Le nouveau loyer est dû à compter du jour de la demande.
Une clause d'indexation qui ne joue qu'à la hausse est-elle valable ?
Non : la Cour de cassation répute non écrite la stipulation qui empêche le loyer de baisser quand l'indice baisse (troisième chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-24.681). Depuis un arrêt du 12 janvier 2022 (n° 21-11.169), seule cette stipulation tombe, pas toute la clause.
Que se passe-t-il si l'indexation fait varier le loyer de plus d'un quart ?
Le bailleur comme le locataire peut demander la révision du loyer dès que le jeu de la clause d'échelle mobile l'a fait varier de plus d'un quart par rapport au prix fixé par le contrat ou par la dernière décision de justice (article L145-39 du Code de commerce). Pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014, la hausse qui en résulte est limitée à 10 % du loyer de l'année précédente.
Le loyer est-il plafonné au renouvellement du bail ?
En principe oui, pour un bail de neuf ans au plus : la hausse ne peut dépasser la variation de l'ILC ou de l'ILAT depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré (article L145-34 du Code de commerce). Le plafond tombe si les éléments de la valeur locative ont notablement changé, ou si le bail a duré plus de douze ans par tacite prolongation. En cas de modification notable, la hausse est étalée : 10 % au plus par an.
Indices à jour du 25 septembre 2026. PIAIRE ne vous dit pas quoi faire. Il vous montre tout pour que vous décidiez.